J.O. 56 du 7 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 28 février 2006 portant maintien en détachement (magistrature)


NOR : JUSB0610092D



Par décret du Président de la République en date du 28 février 2006, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des libertés publiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 17 mars 2005 au 23 octobre 2005.